Salarié et auto-entrepreneur : les règles du cumul

Peut-on être salarié et auto-entrepreneur ?

Oui, en principe. Service Public l'écrit : il est « en principe possible de cumuler le statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur ». Trois conditions encadrent ce cumul. Votre contrat de travail est libre de clause d'exclusivité. Votre micro-entreprise vise un autre marché que celui de votre employeur. Et vous l'exercez en dehors de votre temps de travail salarié.

Un contrat libre d'exclusivité

Une clause d'exclusivité réserve toute votre activité professionnelle à votre employeur. Elle se lit dans votre contrat ou dans votre convention collective.

Un autre marché que votre employeur

Pendant le contrat, l'obligation de loyauté interdit de le concurrencer, même en l'absence de clause écrite.

Des heures en dehors du poste

Vos missions indépendantes se placent hors de vos horaires salariés : le soir, le week-end, pendant vos congés.

Le cumul salarié et auto-entrepreneur est courant. Fin 2023, en Île-de-France, 35 % des micro-entrepreneurs exercent aussi un emploi salarié, d'après l'Insee. Chez les autres indépendants franciliens, cette part tombe à 9 %. L'Insee note que cette situation est « bien plus fréquente » chez les micro-entrepreneurs.

Vous portez alors deux casquettes : salariée sur vos heures de poste, indépendante le reste du temps. Chaque statut garde ses règles, ses cotisations et ses déclarations. Je vous les présente dans l'ordre : le contrat, la loyauté, le temps, puis les démarches.

Que vérifier dans votre contrat de travail ?

Relisez votre contrat de travail, ligne à ligne, avant de vous déclarer. Trois clauses comptent : l'exclusivité, la non-concurrence et la confidentialité. Vérifiez ensuite votre convention collective. Selon Service Public, certains accords soumettent le cumul à l'autorisation préalable de l'employeur, voire l'interdisent. L'intitulé de votre convention figure sur votre bulletin de paie.

La clause d'exclusivité dépend de votre temps de travail. À temps plein, l'employeur peut la prévoir directement dans le contrat, d'après Service Public. Elle réserve alors toute votre activité professionnelle à votre employeur.

À temps partiel, la règle protège davantage le salarié. Le Code du travail numérique admet la clause à deux conditions seulement. Elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise. Et la nature des fonctions confiées au salarié la justifie.

Les clauses de non-concurrence et de confidentialité vont plus loin dans le temps. Le contrat peut les prévoir expressément. L'obligation s'impose alors au salarié « même après la fin de son contrat de travail », précise Service Public.

Pour le secteur de l'artisanat, une règle de plus s'ajoute. Le salarié qui crée une micro-entreprise artisanale a besoin de l'accord de son employeur. Cet accord vaut pour travailler avec les clients de ce dernier, d'après la même fiche.

Mon conseil : notez chaque clause sur une feuille, avec sa durée et son périmètre. Ce relevé vous montre ce que vous pouvez proposer dès aujourd'hui, et à quels clients.

La clause d'exclusivité bloque-t-elle votre projet ?

Pour une création d'entreprise, la loi la met en pause pendant un an. L'article L1222-5 du Code du travail rend la clause inopposable au salarié qui crée ou reprend une entreprise. Cette règle prime sur le contrat comme sur la convention collective. La levée court à partir de votre déclaration de début d'activité. L'obligation de loyauté, elle, demeure.

La levée vise les salariés en général. L'article excepte les voyageurs, représentants ou placiers (VRP), dont la clause suit un autre article du Code. Quand un congé pour création d'entreprise est prolongé, la levée court jusqu'au terme de la prolongation.

Le Code du travail numérique fixe le point de départ de cette année. C'est la date d'immatriculation, ou celle de la déclaration de début d'activité indépendante. À la fin de la levée, la clause redevient applicable.

Vous choisissez alors entre deux voies : renoncer à votre création, ou rompre votre contrat de travail. Cette année sert donc de banc d'essai. Planifiez-la dès le premier mois : objectifs, clients visés, date de décision.

Une année de levée, en trois temps

Voici un découpage possible, en exemple imaginé, pour une salariée qui démarre son activité d'assistante :

1. 1
   Mois 1 à 3

   Vous posez votre offre, vos tarifs et vos outils. Vous cherchez une ou deux premières missions courtes.

2. 2
   Mois 4 à 9

   Vous suivez vos heures et vos encaissements, client par client. Vous ajustez votre offre à ce que vos clients demandent.

3. 3
   Mois 10 à 12

   Vous faites le bilan : clients, heures, rythme. Vous décidez de la suite avant la fin de la levée.

Au dixième mois, vous savez ce que votre activité demande, et ce qu'elle vous apporte en clients.

Que demande l'obligation de loyauté ?

Elle s'applique à tout salarié, même en l'absence de clause écrite, pendant toute la durée du contrat. Service Public y range trois devoirs. Le premier est la discrétion sur le savoir-faire et les informations de l'employeur. Les deux autres : le respect de ses intérêts, et l'absence de concurrence. Concrètement, votre micro-entreprise vise un autre marché que celui de votre employeur.

Service Public prend l'exemple d'un salarié d'épicerie. Il peut créer une boulangerie, une boutique de vêtements ou un pressing. L'épicerie, elle, reste le terrain de son employeur.

Voici un exemple imaginé, pour une future assistante. Claire est assistante de direction dans une agence immobilière. À côté, elle propose ses services à des artisans et à des cabinets de conseil. Leur marché est distinct de celui de son employeur.

La discrétion compte autant que le marché. Les fichiers, les contacts et les modèles de votre employeur restent au bureau. Votre micro-entreprise démarre avec ses propres outils : un ordinateur, une adresse et un agenda à elle.

Un contrat relu, un marché distinct et des heures hors de votre temps salarié vous gardent du bon côté. En cas de manquement, Service Public l'écrit : le salarié « encourt un licenciement pour faute lourde » ou pour faute grave.

Cette rigueur sert aussi votre future activité. Une assistante indépendante manie les informations de plusieurs clients à la fois. Votre façon de traiter votre employeur annonce la façon dont vous traiterez vos clients.

Combien de temps prévoir chaque semaine ?

Prévoyez des créneaux fixes, pris sur vos soirs, votre samedi et vos congés. Votre activité indépendante se place en dehors de votre temps de travail salarié. Côté loi, la durée maximale de travail compte seulement vos heures salariées, d'après le Code du travail numérique. Le reste de la semaine relève de votre organisation et de votre énergie.

Avec deux emplois salariés, la limite vaut pour l'ensemble des contrats. Elle est de 10 heures par jour et 48 heures par semaine, selon le Code du travail numérique. La moyenne est aussi plafonnée à 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives. Le dépassement de ces durées est puni d'une amende de 1 500 € au plus. Pour une micro-entreprise, vos heures indépendantes restent hors de ce calcul.

Voici une semaine type, en exemple imaginé, pour une salariée à temps plein qui démarre :

1. 1
   Deux soirs

   Les missions courtes : tri des mails, agenda, mise en forme d'un document, suivi des devis d'un client.

2. 2
   Le samedi matin

   La prospection, la facturation et la déclaration de vos encaissements à l'Urssaf.

3. 3
   Vos congés

   Les missions plus longues, et les rendez-vous avec vos futurs clients.

Vos horaires de bureau appartiennent à votre employeur. Fixez vos rendez-vous clients en dehors, et annoncez vos créneaux dès le premier échange. Un client qui connaît vos horaires s'organise avec vous.

Suivez vos heures, client par client, dès la première mission. Ce relevé vous dit vite si votre rythme tient sur la durée. Il nourrit aussi vos premières factures.

Comment obtenir du temps pour créer votre entreprise ?

Demandez un congé pour création ou reprise d'entreprise, à temps plein ou à temps partiel. Service Public fixe la condition du congé à temps plein : 24 mois d'ancienneté, consécutifs, dans l'entreprise ou son groupe. Sans accord collectif, sa durée maximale est d'un an, renouvelable une fois. Vous adressez la demande à votre employeur au moins 2 mois avant le départ.

La demande précise la date de départ, la durée envisagée et l'activité de votre future entreprise. Envoyez-la par un moyen qui prouve sa date, comme une lettre recommandée.

L'employeur répond par un accord, un report ou un refus motivé. Après 30 jours de silence de l'employeur, l'accord est acquis. Le report peut atteindre 6 mois à compter de votre demande. Il sert par exemple à limiter les absences simultanées dans l'entreprise.

Le refus suit des règles précises. Dans une entreprise de moins de 300 salariés, l'employeur peut refuser après avis du comité social et économique. Il invoque alors des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Dans ces entreprises, un refus est aussi possible si votre précédente création date de moins de 3 ans. À partir de 300 salariés, le refus repose sur les conditions d'ouverture du congé. Dans tous les cas, il précise son motif. Vous pouvez le contester devant le conseil de prud'hommes dans les 15 jours.

Pendant ce congé, la rémunération est suspendue ; votre convention, votre contrat ou un usage peuvent la maintenir. Vos congés payés peuvent être reportés, sur votre demande, sur 6 ans au plus, d'après Service Public.

La version à temps partiel figure sur la même fiche de Service Public. Elle libère une partie de la semaine et garde votre poste. Pour tester vos premiers clients, je vous la conseille : vous avancez avec un pied dans chaque activité.

Quelles démarches avec deux statuts ?

Vous cotisez des deux côtés : sur votre paie comme salariée, sur vos encaissements comme micro-entrepreneur. Vous déclarez ces encaissements à l'Urssaf chaque mois, ou chaque trimestre sur demande. Chaque année, votre déclaration d'impôt réunit les deux : votre paie d'un côté, vos encaissements en micro-BIC ou micro-BNC de l'autre. Service Public détaille ces obligations.

Le seuil vient de la fiche sur le régime fiscal de la micro-entreprise. Votre taux de cotisations et votre abattement dépendent de votre catégorie, BIC ou BNC. Je les détaille dans le guide de la micro-entreprise BNC. L'Urssaf ou un expert-comptable vous confirme votre catégorie avant l'immatriculation.

L'Acre allège vos cotisations au démarrage, si vous en remplissez les conditions. Pour une micro-entreprise créée depuis le 1er juillet 2026, l'exonération passe de 50 à 25 %, selon Service Public. La demande se fait au plus tard le 60e jour après le début de l'activité.

Une autre aide demande de bien choisir le moment. L'Arce vise une entreprise créée après la fin du contrat de travail, par une personne indemnisée par France Travail. Elle vaut 60 % des droits restants à l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Si elle compte dans votre plan, voyez le calendrier avec France Travail avant de vous déclarer.

Les autres gestes d'installation suivent : compte dédié, assurance, livre de recettes. Je les détaille dans le guide pour vous installer comme assistante administrative.

Avant de vous déclarer, cochez ces points

• Votre contrat relu : exclusivité, non-concurrence, confidentialité, avec leur durée.
• Votre convention collective vérifiée : autorisation préalable de l'employeur, ou cumul libre.
• Votre marché choisi, distinct de celui de votre employeur.
• Vos créneaux posés en dehors de vos horaires salariés.
• Votre catégorie, BIC ou BNC, confirmée par l'Urssaf ou un expert-comptable.
• Le calendrier de l'Acre et de l'Arce regardé avant l'immatriculation.

Comment préparer votre installation pendant votre poste ?

Utilisez vos heures libres pour bâtir votre activité avant de vous déclarer : l'offre, les tarifs, les outils et la prospection. Le parcours Assistante indépendante d'Elle m'assiste Academy suit cet ordre en 8 semaines. Il demande 4 à 5 h par semaine, en e-learning, avec des vidéos à suivre à votre rythme. Il s'insère dans une semaine de salariée.

Ce parcours s'adresse justement aux salariées : assistante, office manager ou cheffe de projet qui veulent s'installer à leur compte. En 8 semaines, vous posez votre statut, votre offre et vos tarifs. Suivent vos outils, votre système client et votre plan de prospection. Tout est présenté sur la page du parcours Assistante indépendante.

Cinq semaines utiles à une salariée

Semaine 1

Le métier et ses marchés : votre fiche de compétences transférables. L'IA transforme votre CV en liste de services.

Semaine 2

Statut et cadre : micro-entreprise, Urssaf, assurance, contrat. Vous repartez avec votre checklist d'installation.

Semaine 3

Offre et tarifs : votre offre et votre grille de tarifs justifiée, corrigées par écrit.

Semaine 6

Prospecter : votre plan sur 30 jours, votre trame d'appel et 20 prospects.

Semaine 8

La soutenance finale : votre dossier « Mon activité » et votre plan d'action à 90 jours.

Ce plan d'action à 90 jours tombe à point pour une salariée. Il pose vos trois premiers mois d'activité, étape par étape. Pour mettre en avant ce que votre poste vous a appris, lisez aussi le guide des compétences d'une assistante administrative.

Chaque document que vous rendez est corrigé par écrit. Au total : 5 documents corrigés et 2 entretiens individuels de 30 minutes. Les masterclass en direct suivent les nouveautés de l'IA avec moi. La règle de l'Academy tient en deux phrases : L'IA exécute. Vous pilotez.

Le questionnaire de positionnement vous oriente en 2 minutes.

Quelles questions reviennent sur le cumul ?