Facturation électronique en TPE : calendrier et étapes

Qu'est-ce que la facturation électronique pour une TPE ?

La facturation électronique, c'est une facture émise, transmise et reçue par une plateforme agréée par l'État. Cette plateforme en extrait aussi les données utiles à l'administration fiscale. Pour une TPE, le changement porte sur le chemin de la facture, de l'envoi à la réception.

Pour la liste officielle des plateformes, « une plateforme agréée est un opérateur de dématérialisation immatriculé par l'État ». Elle doit « émettre, transmettre et recevoir des factures sous format électronique et en extraire les données utiles à l'administration ».

Le ministère de l'Économie le confirme : les règles de fond restent identiques. La TVA, les obligations déclaratives et les délais de paiement suivent les mêmes règles. Seul le mode d'échange de la facture évolue.

La réforme touche presque toute l'économie. Selon le ministère de l'Économie, la généralisation concerne plus de 7 millions d'entreprises en France.

Entre entreprises, la facture papier scannée, le PDF ordinaire et le document envoyé par mail cesseront d'être conformes. Au 1er septembre 2027, vos factures aux entreprises partiront par une plateforme agréée.

L'Urssaf donne l'objectif de la réforme : « Simplifier les démarches déclaratives des entreprises et lutter contre la fraude ». Les données de vos factures arrivent directement à l'administration fiscale.

Les plateformes agréées sont « l'intermédiaire indispensable dans l'échange des factures entre les entreprises » (impots.gouv.fr).

Facture électronique obligatoire : quelles dates pour votre TPE ?

Deux dates comptent pour une TPE. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques. Au 1er septembre 2027, vous devez pouvoir en émettre et transmettre vos données d'e-reporting. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent déjà depuis septembre 2026. Jusqu'à la fin de 2026, l'administration annonce une phase de tolérance.

Le ministère de l'Économie l'écrit ainsi : « Micro-entreprises, TPE et PME devront être en capacité d'émettre des factures électroniques ». La date fixée est le 1er septembre 2027. Les TPE ont donc 12 mois de plus que les grandes entreprises pour émettre.

La réception, elle, s'applique déjà. Si un fournisseur vous envoie une facture électronique, votre plateforme doit pouvoir la recevoir dès aujourd'hui.

Pendant la phase de démarrage, l'administration accorde une tolérance aux entreprises en difficulté. Cette « phase d'écoute et de tolérance de l'administration couvrira toute la fin de l'année 2026 ».

Pour l'e-reporting, France Num retient la même date : le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Vérifiez le calendrier sur impots.gouv.fr avant chaque étape.

Votre entreprise est-elle concernée par la réforme ?

Oui, si elle est établie en France et assujettie à la TVA, quelle que soit sa taille. Le ministère vise toutes les entreprises assujetties. C'est vrai « quel que soit le chiffre d'affaires qu'elles réalisent, leur forme juridique ou leur régime d'imposition ». Les micro-entrepreneurs en franchise de TVA sont concernés aussi, en réception et en émission.

La franchise en base vous dispense de reverser la TVA. Le ministère de l'Économie le précise pourtant : ces entreprises « restent assujetties à la TVA ». Elles « sont donc soumises à la facturation électronique, en réception et en émission ».

Toute entreprise doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs, y compris celle qui facture très peu. La réception concerne donc tout le monde, dès septembre 2026.

Les opérations exonérées de TVA sortent du champ de la facture électronique. Votre expert-comptable vous dit si une partie de votre activité est dans ce cas.

Ce qui change dépend surtout de vos clients :

Vous vendez à des entreprises en France

Vos factures partent par votre plateforme agréée, au format électronique, au 1er septembre 2027.

Vous vendez à des particuliers

Votre facture part par le canal habituel. Vos données de transaction et de paiement passent par votre plateforme : c'est l'e-reporting.

Vous vendez à l'étranger

Même règle que pour les particuliers : la facture par le canal habituel, les données par la plateforme.

Vous achetez à des fournisseurs

Vous recevez leurs factures électroniques sur votre plateforme, depuis le 1er septembre 2026.

Le ministère le résume pour les particuliers et l'étranger. Le fournisseur « envoie sa facture par le canal habituel ». Il « transmet simplement ses données de paiement ou de transaction à sa plateforme agréée ».

Comment se fait la facturation électronique ?

Vous créez la facture dans votre logiciel, ou directement sur votre plateforme agréée. La plateforme la transmet à votre client et reçoit, de la même façon, les factures de vos fournisseurs. Elle extrait au passage les données utiles à l'administration. Le Portail public de facturation tient l'annuaire et concentre ces données pour l'administration fiscale.

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   Vous désignez votre plateforme

   « Chaque entreprise devra désigner sa plateforme, pour émettre et recevoir ses factures électroniques ou déclarer ses données ».

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   Vous créez la facture

   Dans votre logiciel s'il est « solution compatible », c'est-à-dire relié à une plateforme agréée, ou directement sur la plateforme choisie.

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   La plateforme transmet

   La facture part chez votre client ; les données utiles partent vers l'administration.

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   Vous recevez vos factures fournisseurs

   Elles arrivent sur la même plateforme, prêtes à être classées et payées.

Le ministère de l'Économie parle d'abord du logiciel déjà en place. « S'il est solution compatible, il devrait vous permettre de transmettre facilement vos factures ». Sans logiciel, « il sera possible de créer vos factures directement sur la plateforme agréée que vous aurez choisie ».

Chaque plateforme passe des tests avant d'être immatriculée. Selon la page des plateformes agréées, l'immatriculation définitive vient après la « réussite des tests d'interopérabilité en conditions réelles ».

Le site impots.gouv.fr publie donc deux listes. La première réunit les opérateurs immatriculés. La seconde réunit les opérateurs au dossier complet, en attente de leur immatriculation définitive.

La Direction générale des Finances publiques a aussi créé un logo spécifique pour repérer ces plateformes. La liste vise à aider « notamment les TPE, PME et les indépendants » à choisir.

La réception, déjà en place

La réception vous concerne dès maintenant. Une facture fournisseur électronique arrive sur votre plateforme agréée. Quelqu'un doit donc s'y connecter, vérifier la facture, la classer et lancer le paiement. Avec Déléguer, je fais ce passage pour vous. Je relève vos factures reçues, je les classe et je prépare la liste à payer.

Le bon rythme : un passage par semaine, la liste des factures à payer, un envoi groupé à l'expert-comptable.

Comment choisir votre plateforme agréée ?

Partez de votre façon de facturer aujourd'hui. Vous avez un logiciel de facturation : demandez à son éditeur s'il est relié à une plateforme agréée. Votre expert-comptable propose une plateforme : vérifiez qu'elle s'accorde avec votre gestion. Vous facturez peu, à la main : créez vos factures directement sur la plateforme choisie. Dans les trois cas, contrôlez la liste d'impots.gouv.fr.

Le ministère laisse deux chemins : la plateforme en direct, ou votre « solution habituelle ». Il cite le « logiciel de gestion, logiciel de comptabilité, expert-comptable, banque ou autre prestataire ».

Ma recommandation, selon votre usage :

• Votre logiciel de facturation vous convient : gardez-le et demandez à son éditeur à quelle plateforme il se relie.
• Votre expert-comptable tient vos comptes dans son outil : choisissez avec lui une plateforme reliée à cet outil.
• Vous émettez quelques factures par mois : la saisie directe sur une plateforme agréée suffit souvent.
• Vous vendez en boutique ou à des particuliers : vérifiez d'abord que votre caisse transmet l'e-reporting.

Avant de signer, posez quatre questions à chaque plateforme. Gardez les réponses par écrit.

Figure-t-elle sur la liste d'impots.gouv.fr ?

Immatriculée, ou en attente d'immatriculation définitive : la liste le précise.

Reçoit-elle et émet-elle ?

Vous avez besoin des deux : la réception dès maintenant, l'émission au 1er septembre 2027.

Se relie-t-elle à vos outils ?

Votre logiciel de facturation, votre caisse, votre comptabilité, votre banque.

Quel est son prix, et qui vous aide ?

Le prix par mois ou par facture, et l'assistance prévue en cas de question.

Le ministère de l'Économie écrit qu'il en existe « déjà une centaine ». Le choix fiscal et comptable revient à votre expert-comptable : il connaît votre régime de TVA et vos outils. Je vous conseille de décider avec lui.

Quelles mentions ajouter sur vos factures ?

Quatre mentions s'ajoutent à vos factures, selon le ministère de l'Économie. Elles s'appliquent à partir du 1er septembre 2026. Le numéro Siren de votre client en fait partie, ainsi que la catégorie de l'opération. S'y ajoutent l'option pour la TVA sur les débits, le cas échéant, et l'adresse de livraison si elle diffère. Les autres mentions suivent les règles actuelles.

Le numéro Siren du client

À relever pour chaque client professionnel et à garder dans votre fichier clients.

La catégorie de l'opération

Vente, prestation de services, ou à la fois une vente et une prestation distincte.

L'option pour la TVA sur les débits

Seulement le cas échéant : votre expert-comptable vous dit si elle vous concerne.

L'adresse de livraison du bien

Seulement si elle diffère de l'adresse de facturation du client.

Le ministère le rappelle : la réforme « modifie le processus de transmission de la facture ». En revanche, « les modalités de facturation restent identiques ». Vos mentions actuelles restent donc en place.

En pratique, la mise à jour se fait en deux temps. D'abord vos modèles de devis et de facture, avec les nouveaux champs. Ensuite votre fichier clients, complété client par client.

Exemple imaginé : une graphiste facture une agence de communication. Sa facture porte le Siren de l'agence et la catégorie « prestation de services ». Elle vend une prestation : la mention d'adresse de livraison vise les biens. Pour l'option sur les débits, elle interroge son expert-comptable.

Un fichier clients à jour rend ce travail rapide : chaque nouvelle facture reprend le bon Siren et la bonne adresse.

Qu'est-ce que l'e-reporting change pour vous ?

L'e-reporting consiste à transmettre à l'administration fiscale des données de transaction et de paiement. Il vise les ventes à des particuliers et les opérations internationales. Ces ventes sortent du champ de la facture électronique entre entreprises françaises. Pour les PME et les micro-entreprises, il démarre le 1er septembre 2027. Les données passent par votre plateforme agréée.

Selon France Num, « l'e-reporting vise à transmettre les données de transactions B2C et des transactions internationales ». Son objectif est double : « pré-remplir les déclarations de TVA et mieux lutter contre la fraude ».

Le chemin est le même que pour vos factures. Votre plateforme agréée, ou une solution compatible, envoie les données au concentrateur du Portail public de facturation. Celui-ci les transmet à l'administration fiscale.

Le rythme d'envoi dépend de votre régime fiscal, précise France Num. Votre expert-comptable vous indique le vôtre.

Exemple imaginé : un artisan facture des entreprises et des particuliers. Ses factures aux entreprises partent par sa plateforme. Ses factures aux particuliers partent comme d'habitude, et ses données de vente passent par la plateforme.

Comment préparer votre TPE dès maintenant ?

Commencez par trois gestes : choisir votre plateforme, mettre à jour vos modèles de facture, compléter votre fichier clients. Organisez aussi la réception des factures fournisseurs, obligatoire depuis septembre 2026. Le ministère demande à chaque entreprise de choisir sa plateforme « dans les meilleurs délais ». Vous émettrez au 1er septembre 2027.

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   Faire le point sur vos outils

   Logiciel de facturation, caisse, comptabilité, banque : notez ce que chacun fait aujourd'hui.

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   Choisir la plateforme avec votre expert-comptable

   Sur la liste d'impots.gouv.fr, selon votre usage et vos outils.

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   Mettre à jour vos modèles

   Devis et factures, avec les quatre nouvelles mentions.

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   Compléter votre fichier clients

   Le Siren de chaque client professionnel, l'adresse de livraison quand elle diffère.

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   Organiser la réception

   Qui ouvre la plateforme, qui classe les factures reçues, qui les transmet à l'expert-comptable.

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   Garder le rythme des relances

   Les délais de paiement suivent les mêmes règles : vos relances continuent.

Un calendrier de préparation, à adapter

Voici ma proposition, à ajuster avec votre expert-comptable selon votre activité.

D'ici la fin de 2026

Choisir la plateforme et organiser la réception des factures fournisseurs. La phase de tolérance couvre cette période.

Au premier semestre 2027

Mettre à jour vos modèles de devis et de facture, compléter le Siren de vos clients professionnels.

À l'été 2027

Faire vos premiers envois par la plateforme, pour régler les derniers détails avant l'échéance.

Au 1er septembre 2027

Vos factures aux entreprises partent par la plateforme ; l'e-reporting démarre pour vos autres ventes.

Pour vos relances, voici trois mails types pour une facture impayée. Ils restent valables avec la facture électronique.

Ces étapes demandent surtout du temps et de la régularité. C'est là que j'interviens, pour les tâches administratives.

Avec Déléguer, je prends en charge vos devis et vos factures : création, envoi, relances, suivi des paiements. Je mets à jour vos modèles de documents et les réglages de vos logiciels. Je complète votre fichier clients.

Je classe aussi les factures reçues et je prépare le dossier de votre expert-comptable.

Je prépare, votre expert-comptable tient les comptes.

Chaque semaine, je vous écris ce qui est fait et combien d'heures il vous reste. Déléguer commence à 490 € par mois pour 10 heures ; les deux forfaits sont sur la page Tarifs.

Quelles autres questions sur la facture électronique ?