Accord de confidentialité : le modèle commenté
Maëlle Bengherbi, coordinatrice de projets, certifiée PMP® (gestion de projet)

En bref
Un accord de confidentialité est un contrat écrit : la personne qui reçoit vos informations s'engage à les garder secrètes. Pour une mission à distance, il liste les informations visées, fixe la durée, encadre les accès et organise la restitution. À chaque mission Déléguer, je signe un engagement de confidentialité.
Qu'est-ce qu'un accord de confidentialité ?
Un accord de confidentialité est un contrat écrit. La personne qui reçoit vos informations s'engage à les garder secrètes et à les utiliser pour la mission seulement. On l'appelle aussi NDA, pour « non-disclosure agreement ». Il fixe ce qui est protégé, pour combien de temps et avec qui. Il dit aussi ce qui se passe à la fin.
Selon Bpifrance Création, l'accord de confidentialité « doit obligatoirement être écrit ». Un écrit signé fixe donc la règle pour les deux parties, dès le premier jour.
La clause de confidentialité est la même règle, logée dans un contrat plus large, comme un contrat de prestation. L'accord séparé, lui, porte sur ce seul sujet. Pour une mission d'assistance à distance, les deux formes conviennent, pourvu que leurs clauses soient complètes.
L'accord protège aussi ce que le Code de commerce appelle le secret des affaires. Ce régime date de la loi du 30 juillet 2018. Une information y entre si elle a une valeur commerciale du fait de son secret.
Son détenteur doit aussi prendre des « mesures de protection raisonnables » pour la garder secrète. Un accord signé en donne une trace écrite.
L'accord sert par exemple avant une négociation avec un partenaire, ou avant de confier votre administratif. Ce guide commente le second cas, clause par clause, pour une mission d'assistance à distance.
Pourquoi signer un accord avant de déléguer ?
Déléguer, c'est ouvrir votre messagerie, vos devis, vos factures et vos fichiers clients à une personne extérieure. La loi protège déjà les informations échangées. L'accord écrit ajoute la précision : la liste des informations, la durée et les règles d'accès. Il peut aussi fixer d'avance une indemnité. Chacun sait ainsi, dès le départ, ce qui est promis.
L'article 1112-2 du Code civil vise les informations confidentielles obtenues pendant les négociations. Celui qui les utilise ou les divulgue sans autorisation « engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun ».
Signez donc l'accord avant le premier échange de documents. L'article couvre la phase de négociation ; l'accord prend le relais pendant la mission, puis après sa fin.
Cet article est en vigueur depuis le 1er octobre 2016. Bpifrance Création juge cette protection légale « utile mais plus faible que l'accord de non-divulgation ». L'accord, lui, peut fixer d'avance une sanction financière.
Un accord écrit dit qui garde quoi, et comment. Vous confiez vos dossiers en sachant ce que la prestataire signe, protège et vous rend à la fin.
L'accord a aussi un effet pratique : il vous fait dresser l'inventaire de ce que vous confiez. Cet inventaire sert ensuite à ouvrir les accès, puis à les fermer.
Que contient un modèle d'accord de confidentialité ?
Un modèle d'accord de confidentialité tient en huit clauses. Les quatre premières : les parties et l'objet, les informations visées, les exceptions, les personnes autorisées. Puis la sécurité, la durée, la restitution et la sanction. Le tableau ci-dessous les reprend, avec une rédaction adaptée à une assistance à distance. C'est un modèle indicatif, à faire relire par un juriste avant signature.
| Clause | Ce qu'elle règle | Rédaction indicative |
|---|---|---|
| Parties et objet | Qui confie, qui reçoit, pour quelle mission. | « La prestataire utilise les informations reçues pour la mission décrite en annexe, et pour elle seule. » |
| Informations visées | Ce qui est protégé, par écrit. | « Sont confidentiels les documents, fichiers et accès listés en annexe, et tout ce que la mission révèle. » |
| Exceptions | Ce qui sort du secret. | « L'obligation cède devant une obligation légale, l'accord écrit du client ou le domaine public. » |
| Personnes autorisées | Qui peut aussi voir les informations. | « Seules les personnes listées en annexe reçoivent les informations, avec l'accord écrit du client. » |
| Sécurité et accès | Comment les informations sont gardées. | « Les accès passent par un coffre de mots de passe partagé, avec double authentification. » |
| Durée | Combien de temps le secret dure. | « L'obligation court pendant la mission, puis cinq ans après sa fin. » |
| Restitution | Ce que deviennent les documents à la fin. | « En fin de mission, la prestataire rend ou détruit les documents, au choix du client, copies comprises. » |
| Sanction | Ce qui se passe en cas de manquement. | « Tout manquement prouvé ouvre droit à l'indemnité forfaitaire fixée en annexe, après mise en demeure. » |
Dans une mission à distance, quatre clauses demandent le plus de soin. Ce sont les informations visées, la durée, les accès et la restitution. Les sections suivantes les commentent une par une.
Ici, l'accord est unilatéral : vous confiez, la prestataire garde le secret. Quand les deux parties échangent des informations sensibles, il devient bilatéral, ou réciproque. Chaque clause vaut alors pour les deux.
Le modèle laisse cinq points à remplir avec vous :
- L'annexe des informations visées, outil par outil.
- La liste des personnes autorisées, nom par nom.
- La durée après la fin de la mission, en années.
- Le montant de l'indemnité forfaitaire, fixé avec un juriste.
- Le délai de restitution et la forme de la preuve de destruction.
La sanction : la clause pénale
En cas de manquement, la personne lésée peut demander réparation au juge. L'accord facilite cette étape s'il contient une clause pénale : un montant forfaitaire, fixé d'avance, dû en cas de violation prouvée. La clause s'applique après une mise en demeure. Le montant se choisit avec un juriste, selon la valeur de vos informations.
Selon Bpifrance Création, la clause s'applique « sous réserve d'une mise en demeure préalable ». Elle prend la forme d'un forfait de dommages et intérêts.
Le secret des affaires ouvre aussi une voie. L'article L151-5 du Code de commerce rend illicite la divulgation d'un secret des affaires faite sans l'accord de son détenteur. Il vise la personne qui agit « en violation d'une obligation de ne pas divulguer le secret ».
L'accord signé sert alors de pièce : il montre l'obligation, sa durée et les informations qu'elle couvrait. Plus la liste est précise, plus la preuve est simple.
Quelles informations vise la clause de confidentialité ?
La clause vise tout ce que la mission vous fait confier. Ce sont vos fichiers clients, devis, factures, contrats, mots de passe, agenda et mails. La rédaction la plus sûre combine une liste jointe en annexe et une formule générale. La clause dit aussi ce qui sort du secret, et qui peut recevoir les informations.

Bpifrance Création décrit trois façons de rédiger cette clause. L'une consiste à « rédiger une clause précise des informations protégées jointe en annexe du contrat ».
Pour une assistance à distance, je recommande cette annexe. Elle suit la mission outil par outil, et elle se complète à chaque nouvel accès. Voici un exemple d'annexe, indicatif, pour une mission administrative :
- Fichier clients et coordonnées de vos contacts.
- Devis, factures, relances et pièces comptables.
- Contrats, conditions tarifaires et échanges avec vos fournisseurs.
- Identifiants de messagerie, d'agenda et de logiciels.
- Tout document marqué « confidentiel » pendant la mission.
Listez aussi les exceptions : obligation légale, accord de la partie émettrice, domaine public. Une information déjà publique sort ainsi du champ, et chacun le sait d'avance.
Prévoyez enfin la liste des personnes habilitées à recevoir les informations. Avec une indépendante, cette liste est courte : la personne qui signe, et les outils ou prestataires que vous autorisez.
Pensez aussi aux informations dites à l'oral, en visio ou au téléphone. La formule générale les couvre : « tout ce que la mission révèle ». Une assistante entend vos projets, vos chiffres et vos hésitations : ils entrent aussi dans le secret.
Combien de temps dure l'obligation de confidentialité ?
L'obligation de confidentialité dure toute la mission, puis un temps fixé après sa fin. Ce temps s'écrit en années, dans l'accord. Bpifrance Création cite une durée souvent fixée à 5 ou 10 ans. Pour une mission administrative, choisissez selon la durée de vie de vos informations : tarifs, projets en cours, fichiers clients.
Distinguez deux durées : celle du contrat, et celle de l'obligation de confidentialité. Le contrat prend fin avec la mission. L'obligation, elle, doit « lui survivre pour une durée déterminée ».
Je vous recommande une durée déterminée, écrite noir sur blanc. Une date de fin claire protège les deux parties : vous savez jusqu'à quand le secret vous couvre.
Exemple imaginé : un cabinet de conseil confie à une assistante ses propositions commerciales. Ses tarifs changent chaque année. Cinq ans couvrent largement leur durée de vie. Un procédé de fabrication mériterait plutôt dix ans.
La durée vaut aussi pour les informations reçues avant la signature, pendant les échanges de départ. Écrivez-le dans l'accord, pour couvrir la proposition et le premier état des lieux.
Pour les données personnelles, la durée rejoint la restitution : à la fin, elles sont rendues ou supprimées. Le secret couvre alors ce qui reste en mémoire : vos méthodes, vos clients, vos projets.
Comment encadrer les accès à distance ?
À distance, la confidentialité passe par les accès. L'accord prévoit des comptes à votre nom, un coffre de mots de passe partagé et la double authentification. Une règle simple s'y ajoute : chaque nouvel outil attend votre accord. L'accord dit aussi qui prévient qui, et dans quel délai, en cas d'incident. Vous gardez la main sur chaque accès.

Les règles d'accès à écrire dans l'accord :
- Un compte par personne, à son nom, dans chacun de vos outils.
- Les mots de passe dans un coffre partagé, dont vous gardez la clé.
- La double authentification sur chaque compte sensible.
- La liste des outils autorisés, tenue à jour et signée.
- Un délai d'alerte en heures, en cas d'incident.
Bpifrance Création cite l'« obligation de sécuriser l'information par le cocontractant ». Pour la CNIL, le contrat avec un sous-traitant fixe « des contraintes minimales en matière d'authentification des utilisateurs ».
Ajoutez-y les règles de gestion et de notification des incidents. Ces deux points trouvent leur place dans la clause de sécurité.
Quand la mission touche des données personnelles, le RGPD s'ajoute à l'accord. Son article 28 impose un contrat entre vous et la prestataire. Les personnes autorisées s'y engagent « à respecter la confidentialité ».
L'article 33 vise toute violation susceptible d'engendrer un risque pour les personnes. Vous notifiez alors la CNIL « dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard ». La prestataire vous prévient, elle, « dans les meilleurs délais ». Inscrivez dans l'accord un délai précis, en heures.
Dans la pratique, ouvrez les accès outil par outil, au fil des tâches confiées. L'annexe grandit avec la mission, et chaque ajout reste tracé.
La CNIL propose des clauses contractuelles types pour ce contrat. Elles restent facultatives quand votre contrat contient tous les éléments de l'article 28.
Que deviennent vos documents en fin de mission ?
En fin de mission, vos documents vous reviennent ou sont détruits, à votre choix, copies comprises. La clause de restitution fixe le délai, la forme de la remise et la preuve de destruction. Elle prévoit aussi la fermeture des accès et le changement des mots de passe. Vous repartez avec un dossier complet, rangé dans vos outils.
Pour les données personnelles, l'article 28 du RGPD va dans ce sens. Au terme de la prestation, la prestataire les supprime ou les renvoie, « selon le choix du responsable du traitement ».
Elle « détruit les copies existantes ». La CNIL demande aussi au contrat « les conditions de restitution et de destruction des données en fin du contrat ».
Une fin de mission bien écrite tient en trois gestes :
- La remise
La prestataire vous remet les documents produits, dans vos outils.
- Les accès
Vous changez les mots de passe partagés et retirez ses comptes.
- La preuve
Elle confirme par écrit la destruction de ses copies, dans le délai fixé.
Exemple imaginé : une agence de communication arrête sa mission en fin de mois. Le jour même, elle reçoit ses modèles et ses tableaux. Elle change ses mots de passe le soir. La confirmation de destruction arrive dans la semaine.
Gardez une copie de l'accord signé et de la confirmation de destruction, avec vos contrats. Elles servent de preuve si une question se pose plus tard.
Avec moi, tout ce qui est construit vous appartient. Notes, tableaux de suivi, modèles de documents : tout reste chez vous. Le détail est sur la page Comment je travaille.
Qu'est-ce que je signe à chaque mission ?
À chaque mission Déléguer, je signe un engagement de confidentialité. J'y ajoute un contrat sur vos données, selon l'article 28 du RGPD. Vos mots de passe passent par un coffre partagé. Ma promesse tient en deux phrases : « Confidentialité signée. Vos accès sont protégés par double authentification. »
- Un engagement de confidentialité signé.
- Vos mots de passe dans un coffre partagé, avec double authentification.
- Un contrat qui encadre l'usage de vos données (article 28 du RGPD).
- La liste de tous les outils et prestataires qui touchent à vos données.
- Tout ce que je vois chez vous reste confidentiel, pendant la mission et 5 ans après.
- En cas de violation de données, je vous préviens sans délai.
- En fin de mission, je vous rends vos données personnelles ou je les efface, à votre choix.
Chaque semaine, je vous écris ce qui est fait et combien d'heures il vous reste. Vous suivez ainsi le travail fait dans vos outils. Au bilan du 1er mois, vous continuez, vous ajustez ou vous arrêtez. Dans tous les cas, vous gardez tout ce qui a été fait.
Déléguer couvre votre administratif à distance : courriers, devis, relances, agenda, préparation de la comptabilité. Le forfait coûte 490 € pour 10 heures par mois, ou 890 € pour 20 heures. Vous arrêtez quand vous voulez, avec une semaine de préavis.
Pour cadrer toute la relation, lisez aussi le guide de la gestion administrative externalisée. Celui de la gestion des sous-traitants complète la lecture.
Vos questions sur l'accord de confidentialité
Un accord de confidentialité est-il obligatoire ?
L'accord de confidentialité reste un choix entre les parties. Dès qu'il existe, il doit être écrit, selon Bpifrance Création. Pour des données personnelles confiées à un prestataire, le RGPD impose en plus un contrat. Les personnes autorisées s'y engagent à la confidentialité.
Quelle différence entre un NDA et une clause de confidentialité ?
Le NDA est un accord séparé, consacré au secret. La clause de confidentialité est la même règle, logée dans un contrat plus large, comme un contrat de prestation. Les deux protègent bien dès qu'elles listent les informations, la durée, les accès et la restitution.
Combien de temps dure un accord de confidentialité ?
L'obligation court pendant la mission, puis pendant un temps fixé après sa fin. Bpifrance Création cite souvent 5 ou 10 ans, et demande une durée déterminée, écrite dans l'accord. Pour une mission administrative, la durée de vie de vos tarifs et de vos fichiers clients guide le choix.
Un modèle d'accord de confidentialité trouvé en ligne suffit-il ?
Un modèle donne la structure : informations visées, exceptions, durée, accès, restitution, sanction. Adaptez-le à votre mission, puis faites-le relire par un juriste, surtout pour le montant d'une clause pénale.
La clause pénale est-elle obligatoire ?
Elle est facultative. Elle fixe d'avance une indemnité forfaitaire en cas de manquement, et elle s'applique après une mise en demeure préalable. Son montant se fixe avec un juriste, selon la valeur des informations protégées.
Que signez-vous pour la confidentialité ?
Un engagement de confidentialité signé, et un contrat qui encadre l'usage de vos données selon l'article 28 du RGPD. Vos mots de passe passent par un coffre partagé, avec double authentification. Tout outil ou prestataire qui touche à vos données vous est déclaré, et vous l'autorisez avant.
Sources6 documents
Mes engagements et mes prix viennent des pages Déléguer, Tarifs et Comment je travaille, à jour au 15/11/2026. Les règles de droit viennent des textes et des pages officielles ci-dessous, lues le 15/11/2026. Les textes de Légifrance sont cités dans leur version en vigueur au 15/11/2026.
- Légifrance, Code civil, article 1112-2 (information confidentielle obtenue pendant les négociations), en vigueur depuis le 01/10/2016 ; version en vigueur, lue le 15/11/2026 sur Légifrance.
- Légifrance, Code de commerce, articles L151-1 à L151-9 (protection du secret des affaires), créés par la loi du 30/07/2018, L151-8 en vigueur depuis le 01/09/2022 ; version en vigueur, lue le 15/11/2026 sur Légifrance.
- Bpifrance Création, l'accord de non-divulgation (NDA), publié en juin 2026, lu le 15/11/2026.
- CNIL, guide de la sécurité des données personnelles : gérer la sous-traitance, publié le 14/03/2024, lu le 15/11/2026.
- CNIL, clauses contractuelles types entre responsable de traitement et sous-traitant, publié le 30/06/2021, lu le 15/11/2026.
- CNIL, RGPD, chapitre IV : responsable du traitement et sous-traitant (articles 28 et 33), texte modifié le 23/05/2018, lu le 15/11/2026.
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