Salariat déguisé : ce qui fait une vraie prestation

Qu'est-ce que le salariat déguisé ?

Le salariat déguisé, ou faux statut d'indépendant, est un emploi salarié caché sous un contrat de prestation. Pour le ministère du Travail, l'entreprise fait appel à un indépendant, mais la relation est en réalité celle d'un salarié. On parle aussi d'employé déguisé ou de faux freelance.

La personne travaille alors comme une salariée, avec un statut d'indépendante. Le risque, lui, pèse sur l'entreprise qui confie le travail, appelée le donneur d'ordre.

Le ministère y voit une perte de droits pour les travailleurs et une concurrence faussée entre entreprises.

Quand le juge constate la situation, il prononce la requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail. La personne devient salariée, avec les droits attachés à ce statut : Smic, congés payés, indemnités de licenciement, assurance chômage.

Ce sujet vous concerne dès que vous confiez une mission à une indépendante, une freelance ou un auto-entrepreneur. Je suis moi-même prestataire indépendante. Voici ce que disent les textes officiels, puis comment mon offre les applique.

Pour choisir à qui confier votre administratif, lisez aussi le guide pour externaliser sa gestion administrative.

Une indépendante peut-elle travailler pour votre entreprise ?

Oui. Le Code du travail présume indépendante, face à son donneur d'ordre, la personne immatriculée pour son activité. C'est l'article L8221-6. Un auto-entrepreneur immatriculé en bénéficie, comme le dirigeant d'une société. La présomption peut tomber si le travail place la personne dans un lien de subordination juridique permanente.

Un second article va dans le même sens. Selon l'article L8221-6-1, est présumée indépendante la personne qui définit seule ses conditions de travail. Le contrat signé avec son donneur d'ordre peut aussi les définir.

Service Public résume la différence. L'indépendant définit ses tarifs, sa clientèle et ses horaires, et organise librement son travail. Le salarié, lui, reçoit des directives de son employeur, qui en contrôle l'exécution.

Pour un auto-entrepreneur comme pour une société, le salariat déguisé se juge donc sur la pratique. L'immatriculation ouvre la porte. La façon de travailler, ensuite, décide.

Comment le juge reconnaît-il un salarié déguisé ?

Par le lien de subordination, le critère principal selon Service Public. La Cour de cassation le définit ainsi depuis 1996 : un travail exécuté sous l'autorité d'un employeur. Cet employeur a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements. Le juge cherche ces trois pouvoirs dans les faits.

En 2000, la Cour a précisé sa méthode. La qualification dépend des conditions de fait, quels que soient le nom du contrat et la volonté des parties. Arrêt du 19 décembre 2000, pourvoi n° 98-40.572.

1996 : une vraie prestation, reconnue

L'Urssaf voulait soumettre à cotisations les honoraires de conférenciers extérieurs payés par la Société générale. Sur ce point, la Cour de cassation a donné raison à la banque. Le thème des interventions et leur rémunération étaient convenus avec les conférenciers. Leur prestation s'exécutait libre de tout ordre, de toute directive et de tout contrôle. Arrêt du 13 novembre 1996, pourvoi n° 94-13.187.

2020 : un statut d'indépendant fictif

La Cour a jugé le cas d'un chauffeur VTC, inscrit comme indépendant pour travailler avec une plateforme. Ses tarifs étaient fixés par les algorithmes de la plateforme, qui pouvait les corriger. Trois refus de course pouvaient entraîner une déconnexion temporaire. La Cour a validé les juges d'appel : son statut d'indépendant était fictif. Arrêt du 4 mars 2020, pourvoi n° 19-13.316.

La leçon des deux arrêts tient en une question : qui décide du prix et de la façon de travailler ?

Qu'est-ce qui fait une vraie prestation de service ?

Selon le ministère du Travail, l'indépendant définit ses interventions. Il établit ses devis et ses factures, et organise son travail. La Cour de justice de l'Union européenne, qu'il cite, y ajoute des marques d'autonomie. Il peut déléguer tout ou partie de son activité, refuser des tâches, servir d'autres clients et fixer ses horaires.

Il gère ainsi son activité en propre et assume les risques économiques qui vont avec. Son autonomie se lit dans le contrat, puis dans la pratique de chaque semaine.

Le ministère publie aussi une liste d'indices du salariat déguisé, à examiner au cas par cas. Cinq questions de cette liste suivent, face à ce que fait une vraie prestation.

Le juge pèse l'ensemble de ces indices, avec les conditions réelles du travail.

Contrôle Urssaf ou prud'hommes : qui déclenche la requalification ?

Deux voies existent, selon le ministère du Travail. La personne concernée peut saisir le conseil de prud'hommes. Le juge peut aussi statuer après un contrôle. Les agents habilités sont l'inspecteur du travail, l'agent de l'Urssaf ou de la MSA et l'officier de police judiciaire. Dans les deux cas, le juge regarde la réalité du travail, au-delà du contrat signé.

Avec une plateforme de mise en relation, comme un site de freelances, la règle reste la même. Seule compte la réalité de la relation de travail. Si la mission se déroule comme un salariat, la plateforme, le client ou les deux s'exposent à une requalification.

En 2024, les Urssaf ont mené 6 792 contrôles ciblés contre le travail dissimulé, selon leurs données ouvertes. 5 835 ont abouti à un redressement, soit 86 %. Ces chiffres couvrent toutes les formes de travail dissimulé, au-delà du salariat déguisé.

Selon l'Urssaf, la lutte contre le travail dissimulé a rapporté 1,6 milliard d'euros en 2024. Le délit de travail dissimulé suppose une intention. L'article L8221-6 vise le donneur d'ordre qui s'est soustrait intentionnellement à ses obligations d'employeur.

Requalification en contrat de travail : que risque l'entreprise ?

La requalification fait de la prestataire une salariée, avec ses droits. L'entreprise doit alors verser les cotisations sociales dues, de façon rétroactive. Si elle a voulu échapper à ses obligations d'employeur, c'est du travail dissimulé. Les sanctions s'ajoutent alors sur trois plans : civil, pénal et administratif. Les principales suivent, selon le Code du travail et l'Urssaf.

Pour la personne

Le statut de salariée et ses droits. En cas de travail dissimulé, une indemnité forfaitaire de six mois de salaire à la rupture.

Pour les cotisations

En cas de travail dissimulé, le redressement porte sur 5 années civiles et l'année en cours. Après un procès-verbal transmis au procureur, il peut être majoré de 25 % pour un salarié, de 40 % pour plusieurs.

Au pénal

Trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour une personne physique. Pour une personne morale, l'amende va jusqu'à 225 000 €.

Côté administration

La fermeture de l'établissement pour trois mois au plus. Le refus de certaines aides publiques à l'emploi et à la formation, pendant cinq ans au plus.

Ces règles figurent aux articles L8223-1 pour l'indemnité, L8224-1 pour les peines et L8272-1 pour les aides publiques. Le redressement et l'amende d'une personne morale sont détaillés par l'Urssaf.

Les règles qui suivent portent donc sur la pratique autant que sur le contrat.

Comment déléguer à une indépendante en toute sécurité ?

Pour déléguer en toute sécurité, achetez un résultat et laissez à la prestataire la façon de l'obtenir. Cinq règles en découlent, tirées du Code du travail, de la jurisprudence et de la fiche du ministère. Écrivez-les dans le contrat, puis vérifiez que la pratique les suit, mois après mois.

1. 1
   Une mission écrite, sur sa proposition

   Le devis ou la proposition décrit le travail, le délai et le prix. Signé, il fixe les conditions de la mission.

2. 2
   Un objectif convenu, une méthode à elle

   Vous fixez ensemble l'objectif et l'échéance. Elle choisit sa méthode et son organisation. Ordres, directives et sanctions restent la marque d'un employeur.

3. 3
   Un prix fixé par elle

   Son tarif vient d'elle et figure sur son devis. Un prix imposé par le donneur d'ordre figure parmi les indices de salariat déguisé.

4. 4
   D'autres clients, en toute liberté

   Laissez-la servir d'autres clients. La jurisprudence européenne en fait une marque d'autonomie.

5. 5
   Des papiers vérifiés

   Demandez son numéro SIRET, inscrit sur ses devis et ses factures. Dès 6 000 € TTC de contrat, ou 5 000 € sans TVA, demandez son attestation de vigilance tous les six mois.

Vous achetez un résultat. Elle garde la main sur la façon de l'obtenir.

Que mettre dans le contrat de prestation ?

Un contrat qui définit les conditions de travail fonde la présomption d'indépendance, selon l'article L8221-6-1 du Code du travail. Il gagne donc à décrire la mission comme un résultat à livrer, avec son prix et ses échéances. Les clauses ci-dessous traduisent les critères du juge et du ministère. La plupart répondent à un indice ou à un arrêt cité.

• L'objet : le résultat attendu et les livrables, décrits en mots simples.
• Le prix : celui du devis de la prestataire, au forfait ou au livrable.
• Le calendrier : les échéances convenues ensemble, et la façon de suivre l'avancement.
• L'organisation : la prestataire choisit sa méthode et ses horaires.
• La sous-traitance : la prestataire peut confier une partie du travail, et vous en informe.
• La fin de mission : le préavis, puis la remise de tout ce qui a été produit.
• La confidentialité : un engagement écrit, signé avant l'accès à vos documents.

Un contrat clair sert aussi la relation. Chacun sait ce qui est attendu, pour quand et à quel prix. Les échanges de la semaine portent alors sur l'avancement du résultat. Mes CGV reprennent ces points : le préavis, la sous-traitance déclarée, la propriété de ce que je produis.

Quels papiers demander à votre prestataire ?

Dès 6 000 € TTC de contrat, le Code du travail prévoit deux pièces, à l'article D8222-5. D'abord, une attestation de vigilance de l'Urssaf, datée de moins de six mois. Ensuite, si la prestataire est inscrite au registre du commerce ou des métiers, une preuve de cette inscription. Un extrait Kbis convient, comme un devis qui porte son nom, son adresse et son numéro d'immatriculation.

Ce seuil de 6 000 € TTC vient de l'article R8222-1 : 5 000 euros, plus la TVA à 20 %. Pour une prestataire en franchise en base de TVA, le seuil est de 5 000 €.

La vérification faite à temps vous protège aussi. L'article L8222-2 rend solidaire des impôts et cotisations d'une prestataire en travail dissimulé le client qui a omis cette vérification. L'Urssaf peut annuler les exonérations du client : jusqu'à 15 000 € pour une personne physique, 75 000 € pour une personne morale.

Le ministère du Travail rappelle une autre obligation : son numéro SIRET figure sur tous ses devis et ses factures. Pour exercer en règle, l'indépendant déclare aussi son chiffre d'affaires à l'Urssaf et ses revenus aux impôts.

Le seuil porte sur le montant global du contrat, même payé chaque mois, précise l'Urssaf. L'attestation se demande à la signature, puis tous les six mois jusqu'à la fin du contrat. C'est la règle des articles L8222-1 et D8222-5. Son authenticité se vérifie sur le site de l'Urssaf, avec le code de sécurité qu'elle porte.

Comment je travaille avec mes clients ?

Mon offre reprend les critères vus plus haut : une mission écrite, un prix fixé par moi, mon organisation, plusieurs clients. Après un appel gratuit de 30 minutes, je vous envoie une proposition écrite sous 48 heures. Mes prix sont fixes et affichés sur la page Tarifs.

La proposition

Le contenu exact se fixe avec vous pendant l'appel. Le lien de paiement arrive après la signature de la proposition.

Mes prix

Deux forfaits Déléguer, 490 € et 890 € par mois. Piloter, à partir de 1 500 € par mois.

Mon organisation

J'organise mon temps. Vous voyez l'avancement chaque semaine, par écrit.

Mes clients

Des dirigeants de PME me confient leur administratif ou le suivi de leurs projets.

La sous-traitance

Si je confie une partie du travail à un sous-traitant ou à un outil automatisé, je vous le déclare.

La fin de mission

Déléguer s'arrête avec une semaine de préavis. Tout ce que je produis pour vous vous appartient.

Mes conditions sont écrites dans mes CGV. Le déroulé complet, semaine après semaine, est sur la page Méthode. Pour la coordination de vos projets, c'est l'offre Piloter.

Pour confier votre administratif à une prestataire, sur proposition écrite et à prix fixe, voyez l'offre Déléguer.

Vos questions